Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte

Les conséquences fiscales de l'utilisation des véhicules d'entreprise, partagée entre des besoins professionnels et privés, suscitent de nombreuses questions. Depuis une dizaine d'années, la Circulaire AGFisc N° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23 novembre 2015 encadre de manière précise la déductibilité de la TVA applicable à ces véhicules. Le droit à déduction de la TVA sur les dépenses liées aux véhicules d'entreprise dépend de l'utilisation professionnelle effective de ces derniers.

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